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NIS2

NIS2, la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022, fixe des règles de cybersécurité aux entités dites essentielles et importantes de dix-huit secteurs. Elle leur impose des obligations de gouvernance, de gestion des risques et de notification des incidents.

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Définition de NIS2

NIS2 est l'acronyme de Network and Information Security 2, le numéro 2 indiquant qu'il s'agit de la deuxième version d'une directive européenne (la première datant de 2016). Adoptée le 14 décembre 2022 sous la référence directive (UE) 2022/2555, elle devait être transposée par les États membres au plus tard le 17 octobre 2024 (article 41).

En France, la transposition passe par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Le Sénat l'a adopté en première lecture le 12 mars 2025 ; l'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture, avec modifications, le 17 novembre 2026. Au 18 novembre 2026, date de notre consultation des dossiers législatifs des deux assemblées et de Légifrance, aucune étape ultérieure n'y figurait et la loi n'était pas promulguée.

L'objectif de la directive est d'élever le niveau de cybersécurité dans l'Union en imposant aux organisations concernées un socle d'exigences techniques, organisationnelles et procédurales.

Qui est concerné par NIS2 ?

Le périmètre de NIS2 repose sur deux critères cumulatifs : le secteur d'activité et la taille de l'entreprise.

Sur le plan sectoriel, dix-huit secteurs sont couverts, répartis en deux catégories. Les secteurs « hautement critiques » incluent l'énergie, les transports, la banque, les infrastructures de marchés financiers, la santé, l'eau potable, les eaux usées, les infrastructures numériques, la gestion des services TIC, l'administration publique et le spatial. Les secteurs « critiques » couvrent les services postaux, la gestion des déchets, la production chimique, la production alimentaire, l'industrie manufacturière, les fournisseurs numériques et la recherche.

Sur le plan de la taille, deux seuils déclenchent l'application de la directive : les entités essentielles (plus de 250 salariés ou 50 M€ de chiffre d'affaires) et les entités importantes (de 50 à 250 salariés ou de 10 à 50 M€ de CA). Certaines organisations sont automatiquement essentielles indépendamment de leur taille, notamment les administrations publiques centrales et les opérateurs d'infrastructures critiques.

Quelles obligations impose NIS2 ?

La directive structure ses exigences autour de quatre piliers : gouvernance, gestion des risques, gestion des incidents et continuité.

La gouvernance impose que les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques cyber, suivent leur mise en œuvre et soient formés régulièrement. La responsabilité personnelle des dirigeants peut être engagée en cas de manquement, point particulièrement structurant.

La gestion des risques exige une analyse documentée par système d'information critique, des politiques de sécurité approuvées au plus haut niveau, une maîtrise de l'écosystème (fournisseurs, prestataires, accès tiers), une politique de cryptographie et une politique d'authentification et de contrôle d'accès, dont l'authentification multifacteur pour les comptes sensibles.

La gestion des incidents impose un dispositif de détection, des procédures de qualification, et surtout une obligation de notification au CSIRT (en France l'ANSSI) selon des délais stricts : alerte précoce sous 24 heures après la détection, notification d'incident sous 72 heures avec une première évaluation d'impact, rapport final sous un mois.

La continuité d'activité demande l'identification des systèmes critiques, la documentation des dépendances et des tests réguliers des plans de continuité (PCA) et de reprise (PRA).

Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

L'article 34 de la directive impose aux États membres de prévoir, pour les manquements aux articles 21 (mesures de gestion des risques) et 23 (notification), des amendes dont le montant maximal atteint au moins 10 millions d'euros ou 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les entités essentielles, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les entités importantes, ce maximum est d'au moins 7 millions d'euros ou 1,4 % du chiffre d'affaires mondial. Les montants applicables en France seront ceux de la loi de transposition.

Au-delà des sanctions financières, la directive prévoit la possibilité pour l'autorité compétente d'interdire temporairement à un dirigeant d'exercer des fonctions de direction. Cette responsabilité individuelle des dirigeants constitue un changement de paradigme par rapport à NIS1 et explique l'attention croissante portée par les comités d'audit et les conseils d'administration au sujet cyber.

Comment se mettre en conformité NIS2 ?

La conformité NIS2 ne se résume pas à un projet d'audit ponctuel. Elle suppose une démarche continue qui repose sur trois socles.

Le premier socle est la connaissance précise de son SI : recensement des activités essentielles, des systèmes les supportant, des dépendances et des flux de données. Sans cartographie à jour, il est mécaniquement impossible de répondre dans les 24-72 heures requises en cas d'incident.

Le deuxième socle est la formalisation des pratiques : politique de sécurité des systèmes d'information, plan de gestion des risques par actif critique, procédure de notification d'incident, plan de continuité testé. La directive ne prescrit pas de référentiel unique ; en France, l'ANSSI publie le Référentiel Cybersécurité France (ReCyF), décrit dans notre entrée de glossaire.

Le troisième socle est la preuve. NIS2 introduit la notion d'audit, et la capacité à démontrer la conformité sur pièces devient déterminante. Cela suppose un référentiel d'architecture vivant, des traces d'analyses de risques, des comptes-rendus de comité de sécurité, et des historiques d'incidents traités.

Sources

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre NIS1 et NIS2 ?

NIS1, la directive (UE) 2016/1148, visait les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de service numérique. NIS2 l'abroge, élargit le nombre de secteurs couverts, fixe un plancher aux plafonds d'amende, engage la responsabilité des organes de direction et précise les délais de notification des incidents.

Où en est la transposition de NIS2 en France ?

La directive fixait au 17 octobre 2024 la date limite de transposition (article 41). En France, le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté en première lecture par le Sénat le 12 mars 2025, puis par l'Assemblée nationale, avec modifications, le 17 novembre 2026. Au 18 novembre 2026, la loi n'était pas promulguée : les obligations précises et leur calendrier dépendront du texte final.

Comment savoir si mon entreprise est soumise à NIS2 ?

Vérifiez d'abord votre secteur d'activité : si vous êtes dans l'un des 18 secteurs listés par la directive, vous êtes potentiellement concerné. Vérifiez ensuite votre taille : 50 salariés ou 10 M€ de chiffre d'affaires suffisent en général à entrer dans le périmètre, et certaines entités y entrent quelle que soit leur taille.

Faut-il un cabinet de conseil pour se mettre en conformité NIS2 ?

Pas pour tout. NIS2 suppose d'abord une connaissance précise du SI et des pratiques de sécurité formalisées. Un cabinet apporte une méthode et un regard extérieur ; un outil garde l'inventaire à jour une fois la mission terminée. Uncia produit une cartographie sourcée et un rapport structuré selon NIS2, chaque section rattachée à son exigence. Un outil ne rend pas conforme à lui seul.

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